5. Pacte Dutreil : transmettre l’entreprise sans réduire la stratégie à l’impôt

Le pacte Dutreil peut rendre financièrement possible la transmission d’une entreprise. Il ne choisit ni le repreneur, ni la gouvernance, ni la capacité de la société à rester performante.

Le dispositif prévoit, sous conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur éligible des titres transmis.

La loi de finances pour 2026 a resserré l’exclusion de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité et modifié les engagements de conservation.

Vous souhaitez échanger sur votre situation patrimoniale et vos objectifs ? Faisons connaissance à travers quelques questions, en toute confidentialité et sans engagement.

Exemple : entreprise valorisée 4 millions d’euros

Calcul simplifié	Sans Dutreil	Avec exonération de 75 %
Valeur transmise	4 000 000 €	4 000 000 €
Fraction exonérée	0 €	3 000 000 €
Base avant abattements personnels	4 000 000 €	1 000 000 €

Pour deux enfants, la base avant abattement est ramenée de 2 millions à 500 000 euros par enfant.

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Cartographier : vérifier l’éligibilité réelle

Il faut examiner l’activité, les actifs détenus, la holding éventuelle, les droits de vote et l’historique des titres.

Structurer : articuler Dutreil et gouvernance

Le régime fiscal ne remplace pas une donation-partage, un pacte d’associés ou une organisation des pouvoirs.

Arbitrer : ne pas transmettre des titres uniquement pour obtenir l’exonération

Les bénéficiaires devront respecter les engagements et accepter un actif risqué et illiquide.

Piloter : conserver les preuves

L’activité, la direction, les engagements et l’affectation des actifs doivent pouvoir être documentés pendant toute la période.

Le Dutreil réduit le coût fiscal de la transmission. La qualité de la transmission dépend de tout ce qu’il ne règle pas.