PEA et transmission : ce que devient votre plan au décès

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L'essentiel à retenir

• Clôture automatique. Le PEA est strictement individuel et intransmissible : il se ferme dès le décès de son titulaire, quelle que soit son ancienneté.
• Un avantage fiscal qui survit à son titulaire. La plus-value constatée à la clôture échappe entièrement à l'impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.
• Un outil de transmission limité. Le PEA ne peut ni être démembré, ni faire l'objet d'une donation de son vivant : sa valeur intègre simplement l'actif successoral, comme un compte-titres ordinaire.

Pourquoi le PEA se ferme obligatoirement au décès

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit attaché à une seule personne. L'article L. 221-30 du Code monétaire et financier pose ce principe : un contribuable ne peut détenir qu'un PEA, et ce plan ne se transmet pas, pas même au conjoint survivant.

Dès que la banque ou le courtier est informé du décès, il doit procéder à la clôture. La valeur du plan (espèces et titres) est figée à la date du décès. Les titres sont alors transférés sur un compte-titres de succession, dans l'attente des instructions des héritiers, qui pourront les vendre, les conserver en indivision ou les transférer vers un compte ordinaire.

L'exonération d'impôt sur le revenu, même avant cinq ans

C'est le point le plus souvent ignoré des épargnants. En temps normal, un retrait avant les cinq ans du plan entraîne la perte de l'avantage fiscal et l'imposition de la plus-value. Au décès, cette règle ne s'applique pas.

Le BOFiP le précise sans ambiguïté (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, §100) : la clôture du PEA consécutive au décès du titulaire n'entraîne aucune imposition du gain net au titre de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du plan.

Les prélèvements sociaux, en revanche, restent dus. Sur ce point, la fiscalité a évolué début 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur une partie des revenus du capital, portant le taux global de 17,2 % à 18,6 % pour les gains mobiliers (dividendes, cessions de titres, intérêts). Le PEA bénéficie toutefois d'un mécanisme de taux historiques : chaque millésime de gain reste taxé au taux en vigueur au moment où il a été constitué. Concrètement, la plus-value accumulée avant l'entrée en vigueur de la hausse continue de supporter 17,2 %, seule la fraction de gain générée après ce basculement étant soumise à 18,6 %. Le taux réel appliqué à la clôture dépend donc de l'historique du plan, et non d'un taux unique : mieux vaut demander à votre banque le détail du calcul plutôt que de se fier à un pourcentage forfaitaire.

Ce que le PEA n'autorise pas : démembrement et donation

Contrairement à l'assurance-vie, le PEA n'est pas conçu comme un outil de transmission anticipée.

• Pas de démembrement. Un PEA ne peut pas être scindé entre nue-propriété et usufruit du vivant de son titulaire : le plan est indivisible et personnel.
• Pas de donation du plan lui-même. Il est impossible de donner ses titres logés dans un PEA sans clôturer le plan au préalable, ce qui déclenche l'imposition qui aurait été due lors d'un retrait classique (hors décès).
• Une alternative existante après cinq ans. Passé ce délai, un retrait partiel reste possible sans clôturer le plan : les liquidités obtenues peuvent alors être données, mais elles sortent à ce moment-là du cadre PEA et perdent son régime fiscal.

Le sort du PEA dans la succession

À la différence de l'assurance-vie, qui bénéficie d'un régime civil et fiscal dérogatoire, la valeur du PEA entre pleinement dans l'actif successoral et se répartit selon les règles de droit commun des successions.

• Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis).
• Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent (CGI, art. 779), au-delà duquel s'applique le barème progressif des droits de succession en ligne directe.
• Les prélèvements sociaux acquittés à la clôture sont déduits avant le calcul de l'actif net imposable.

Un exemple chiffré

Prenons un PEA ouvert il y a huit ans, alimenté à hauteur de 100 000 € de versements, dont la valeur atteint 180 000 € au jour du décès. La plus-value latente est donc de 80 000 €.

• Impôt sur le revenu : 0 €, quelle que soit l'ancienneté du plan.
• Prélèvements sociaux : appliqués selon le millésime de chaque gain (taux historiques, de 17,2 % à 18,6 % selon la date de constitution), et non sur la totalité au taux le plus récent. Le montant exact dépend du relevé de gains fourni par l'établissement teneur du compte ; à titre d'ordre de grandeur, une application uniforme donnerait entre 13 760 € et 14 880 € selon le taux retenu, mais le calcul réel est fractionné par la banque.
• Droits de succession : les 180 000 € (nets des prélèvements sociaux) intègrent l'actif successoral et se répartissent selon les règles habituelles (abattement de 100 000 € par enfant, exonération totale pour le conjoint).

Ces montants ne sont donnés qu'à titre d'illustration : le calcul définitif dépend du détail des versements et des dates de constitution de la plus-value, fourni par votre banque.

Plafonds à connaître

Le PEA classique est plafonné à 150 000 € de versements cumulés, et le PEA-PME à 225 000 € (Code monétaire et financier, art. L. 221-32-1). Ces plafonds s'apprécient par titulaire et ne sont pas transmissibles : un héritier qui recueille les titres d'un PEA ne récupère pas de plafond de versement au sein d'un plan existant, puisque le plan lui-même a été clôturé.

FAQ

Le PEA de mon conjoint peut-il être transféré sur le mien après son décès ?
Non. Le PEA est intransmissible. Il est clôturé, et les titres rejoignent un compte-titres ordinaire au nom de la succession avant répartition entre les héritiers.

Dois-je payer l'impôt sur le revenu sur la plus-value si mon parent est décédé avec un PEA de trois ans ?
Non, l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique quelle que soit l'ancienneté du plan. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, au(x) taux historique(s) applicable(s) selon le millésime des gains.

Puis-je éviter la clôture en démembrant le PEA avant mon décès ?
Non, le démembrement d'un PEA n'est pas juridiquement possible de son vivant.

Anticiper plutôt que subir

Le PEA reste un excellent outil de capitalisation, mais ce n'est pas un outil de transmission. Pour organiser la suite, la question à se poser est celle de l'articulation avec les autres enveloppes (assurance-vie, démembrement de biens immobiliers, holding patrimoniale) qui, elles, offrent des leviers de transmission plus souples.

Échangez avec un conseiller Stanza pour structurer une stratégie de transmission adaptée à votre situation.

Sources officielles citées

• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-50 (régime fiscal du PEA, clôture au décès)
• Code monétaire et financier, art. L. 221-30 (caractère individuel et intransmissible du PEA) et art. L. 221-32-1 (plafond PEA-PME)
• Code général des impôts, art. 796-0 bis (exonération du conjoint survivant) et art. 779 (abattement en ligne directe)
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (hausse de la CSG sur les revenus mobiliers du capital, mécanisme de taux historiques)
• Service-public.fr, fiche F2385 (PEA : conséquences du décès du titulaire)

Avertissement : cet article ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Consultez un conseiller ou un avocat fiscaliste pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle.

Les investissements financiers comportent des risques. Consultez un conseiller en investissements avant tout achat.

Date de mise à jour : 26/09/2026