Les droits de donation de vos titres, avec et sans pacte
Renseignez la valeur des titres, la forme de la donation et l’âge du donateur : le simulateur applique l’exonération, l’abattement en ligne directe, le barème et, le cas échéant, la réduction de droits, pour une donation à un enfant. Le résultat est une estimation, pas un conseil ; l’éligibilité de la société n’est pas vérifiée.
Les droits de donation de vos titres, avec et sans pacte
Hypothèses et valeurs retenues
Hypothèses retenues
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres, sous conditions : engagement collectif de conservation de deux ans, puis engagement individuel de six ans, soit huit ans au total. Les biens non affectés à l'activité (yachts, véhicules de tourisme, bijoux, logements) sont exclus. Ces règles valent pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
- Donation à un seul enfant, en ligne directe, avec un abattement de 100 000 € entièrement disponible : aucune donation à cet enfant dans les quinze dernières années.
- Ordre de calcul retenu : exonération de 75 %, abattement de 100 000 €, barème en ligne directe, puis réduction de 50 % appliquée en dernier sur les droits.
- La réduction de 50 % des droits ne vaut que pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Elle n'est pas appliquée en nue-propriété.
- En nue-propriété, la valeur taxable est celle de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI, puis l'exonération de 75 % s'applique à cette valeur.
- Ne sont pas vérifiés ici : l'éligibilité de la société, les seuils de détention du pacte, la fonction de direction et la conservation des titres. Un manquement remet en cause l'exonération.
Valeurs saisies
- Valeur des titres transmis
- 1 000 000 €
- Forme de la donation
- Donation en pleine propriété
- Âge du donateur
- 60 ans
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Votre estimation
- Droits de donation avec le pacte Dutreil
- 14 097 €
- Droits de donation sans le pacte Dutreil
- 212 962 €
- Écart de droits entre les deux situations
- 198 865 €
- Engagement collectif de conservation
- 2 ans
- Engagement individuel de conservation
- 6 ans
- Durée totale des engagements
- 8 ans
| Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil | |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Exonération de 75 % | 0 € | 750 000 € |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Base taxable | 900 000 € | 150 000 € |
| Droits selon le barème en ligne directe | 212 962 € | 28 194 € |
| Réduction de 50 % des droits (donateur de moins de 70 ans) | 0 € | 14 097 € |
| Droits dus | 212 962 € | 14 097 € |
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Pour comprendre ce calcul
Comprendre le calcul
Le simulateur suit l’ordre de liquidation des droits. D’abord, l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous pacte Dutreil. Ensuite, l’abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant, disponible une fois tous les quinze ans. Puis le barème des droits en ligne directe, de 5 % à 45 %. Enfin, pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits.
En nue-propriété, la valeur taxable est celle de la nue-propriété, fixée selon l’âge du donateur par le barème fiscal de l’usufruit ; l’exonération de 75 % s’applique ensuite à cette valeur. La réduction de 50 % ne s’applique pas dans ce cas.
Un exemple pour fixer les ordres de grandeur
Un parent de 60 ans donne à son enfant, en pleine propriété, des titres d’une valeur de 1 000 000 €. Sans pacte, la base taxable atteint 900 000 € et les droits s’élèvent à 212 962 €. Avec le pacte, l’exonération ramène la valeur taxable à 250 000 €, puis 150 000 € après abattement : les droits atteignent 28 194 € avant réduction, et 14 097 € après la réduction de 50 %.
Hypothèses : barème des droits en ligne directe en vigueur en 2026, conditions du pacte Dutreil supposées remplies, donation à un seul enfant, aucune donation à cet enfant dans les quinze ans précédents, montants arrondis à l’euro. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.
Les engagements qui conditionnent l’exonération
Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, le pacte suppose un engagement collectif de conservation de deux ans, puis un engagement individuel de six ans, soit huit ans au total. La société doit exercer une activité éligible, et l’un des signataires ou des bénéficiaires doit y exercer une fonction de direction. Les biens non affectés à l’activité, comme un logement ou un véhicule de tourisme, sont exclus de l’exonération. Un manquement remet en cause l’avantage.
Comment lire votre résultat
L’écart affiché mesure ce que vaut le pacte si toutes ses conditions sont remplies. Il ne dit rien de l’équilibre entre vos enfants, de la gouvernance de l’entreprise après la donation ni de la valeur retenue pour les titres, qui doit pouvoir être justifiée.
Repères légaux
Ce que prévoit la loi pour transmettre une entreprise
- 75 %
- de la valeur des titres exonérée de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions d’engagement
- 2 + 6 ans
- d’engagement collectif puis individuel de conservation des titres, pour les transmissions à compter du 21 février 2026
- 50 %
- de réduction des droits pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans
Votre situation
Un calcul ne fait pas une décision
Repreneur et non-repreneurs, valeur des titres, gouvernance, protection du conjoint : transmettre une entreprise engage toute la famille, et pour longtemps. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, en toute confidentialité et sans engagement.
Simulateurs
Les autres calculs d’une transmission d’entreprise
Valorisation d’entreprise
Situer une fourchette de valeur des titres avant de donner.
Droits de donation
Mesurer ce qu’une donation coûte aujourd’hui et l’effet du rappel fiscal de quinze ans.
Donation-partage
Répartir de votre vivant entre vos enfants et figer la valeur des biens donnés.
Démembrement de propriété
Comprendre la répartition entre usufruit et nue-propriété selon l’âge.
Droits de succession
Estimer ce que paieraient vos héritiers sans préparation.
Solutions
Inscrire l’entreprise dans une transmission d’ensemble
Insights
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Questions fréquentes
Avant de vous fier au résultat
Le simulateur vérifie-t-il que ma société est éligible ?
Non. Il chiffre l’exonération comme si toutes les conditions étaient remplies. L’activité de la société, les seuils de détention du pacte, la fonction de direction et la conservation des titres sont à vérifier avec votre notaire ou votre avocat avant toute décision.
Quelles informations réunir avant de lancer le calcul ?
Une valeur des titres que vous pourrez justifier, la forme de donation envisagée, l’âge du donateur et les donations déjà consenties à chaque enfant au cours des quinze dernières années.
J’ai plusieurs enfants, dont un seul reprendra l’entreprise : que faire ?
Le simulateur raisonne pour un seul enfant. Avec plusieurs enfants, la question devient celle de l’équilibre : soulte, donation-partage, autres actifs pour les non-repreneurs. C’est un travail d’ensemble, à mener avant l’acte.
Que se passe-t-il après la simulation ?
Si vous le souhaitez, un premier échange sans engagement avec un conseiller. Pour aller plus loin, nous vous remettons notre document d’entrée en relation, nous recueillons votre situation et vos objectifs, et toute recommandation est accompagnée d’une déclaration d’adéquation écrite. Vous restez décisionnaire.
Premier pas
Préparer la transmission de votre entreprise
Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.