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Les droits de donation de vos titres, avec et sans pacte

Renseignez la valeur des titres, la forme de la donation et l’âge du donateur : le simulateur applique l’exonération, l’abattement en ligne directe, le barème et, le cas échéant, la réduction de droits, pour une donation à un enfant. Le résultat est une estimation, pas un conseil ; l’éligibilité de la société n’est pas vérifiée.

Estimation indicative, sans recommandation personnalisée.Règles 2026

Les droits de donation de vos titres, avec et sans pacte

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Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

La valeur en pleine propriété des titres de la société opérationnelle que vous donneriez.

En nue-propriété, vous gardez l'usufruit : la valeur taxable est celle de la nue-propriété, selon l'âge du donateur.

Il sert à valoriser la nue-propriété et à vérifier la limite d'âge de la réduction de 50 % des droits.

Mise à jour à chaque modification

Règles fiscales au millésime 2026

Hypothèses et valeurs retenues

Hypothèses retenues

  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres, sous conditions : engagement collectif de conservation de deux ans, puis engagement individuel de six ans, soit huit ans au total. Les biens non affectés à l'activité (yachts, véhicules de tourisme, bijoux, logements) sont exclus. Ces règles valent pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
  • Donation à un seul enfant, en ligne directe, avec un abattement de 100 000 € entièrement disponible : aucune donation à cet enfant dans les quinze dernières années.
  • Ordre de calcul retenu : exonération de 75 %, abattement de 100 000 €, barème en ligne directe, puis réduction de 50 % appliquée en dernier sur les droits.
  • La réduction de 50 % des droits ne vaut que pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Elle n'est pas appliquée en nue-propriété.
  • En nue-propriété, la valeur taxable est celle de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI, puis l'exonération de 75 % s'applique à cette valeur.
  • Ne sont pas vérifiés ici : l'éligibilité de la société, les seuils de détention du pacte, la fonction de direction et la conservation des titres. Un manquement remet en cause l'exonération.

Valeurs saisies

Valeur des titres transmis
1 000 000 €
Forme de la donation
Donation en pleine propriété
Âge du donateur
60 ans

Une question après ce calcul ?

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Un conseiller peut vous aider à examiner l’ensemble de votre patrimoine. La demande est facultative.

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Votre estimation

Droits de donation avec le pacte Dutreil
14 097 €
Droits de donation sans le pacte Dutreil
212 962 €
Écart de droits entre les deux situations
198 865 €
Engagement collectif de conservation
2 ans
Engagement individuel de conservation
6 ans
Durée totale des engagements
8 ans
Le calcul des droits pas à pas, avec et sans le pacte Dutreil, pour un enfant.
Sans pacte DutreilAvec pacte Dutreil
Valeur transmise1 000 000 €1 000 000 €
Exonération de 75 %0 €750 000 €
Abattement en ligne directe100 000 €100 000 €
Base taxable900 000 €150 000 €
Droits selon le barème en ligne directe212 962 €28 194 €
Réduction de 50 % des droits (donateur de moins de 70 ans)0 €14 097 €
Droits dus212 962 €14 097 €

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Pour comprendre ce calcul

Comprendre le calcul

Le simulateur suit l’ordre de liquidation des droits. D’abord, l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous pacte Dutreil. Ensuite, l’abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant, disponible une fois tous les quinze ans. Puis le barème des droits en ligne directe, de 5 % à 45 %. Enfin, pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits.

En nue-propriété, la valeur taxable est celle de la nue-propriété, fixée selon l’âge du donateur par le barème fiscal de l’usufruit ; l’exonération de 75 % s’applique ensuite à cette valeur. La réduction de 50 % ne s’applique pas dans ce cas.

Un exemple pour fixer les ordres de grandeur

Un parent de 60 ans donne à son enfant, en pleine propriété, des titres d’une valeur de 1 000 000 €. Sans pacte, la base taxable atteint 900 000 € et les droits s’élèvent à 212 962 €. Avec le pacte, l’exonération ramène la valeur taxable à 250 000 €, puis 150 000 € après abattement : les droits atteignent 28 194 € avant réduction, et 14 097 € après la réduction de 50 %.

Hypothèses : barème des droits en ligne directe en vigueur en 2026, conditions du pacte Dutreil supposées remplies, donation à un seul enfant, aucune donation à cet enfant dans les quinze ans précédents, montants arrondis à l’euro. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.

Les engagements qui conditionnent l’exonération

Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, le pacte suppose un engagement collectif de conservation de deux ans, puis un engagement individuel de six ans, soit huit ans au total. La société doit exercer une activité éligible, et l’un des signataires ou des bénéficiaires doit y exercer une fonction de direction. Les biens non affectés à l’activité, comme un logement ou un véhicule de tourisme, sont exclus de l’exonération. Un manquement remet en cause l’avantage.

Comment lire votre résultat

L’écart affiché mesure ce que vaut le pacte si toutes ses conditions sont remplies. Il ne dit rien de l’équilibre entre vos enfants, de la gouvernance de l’entreprise après la donation ni de la valeur retenue pour les titres, qui doit pouvoir être justifiée.

Repères légaux

Ce que prévoit la loi pour transmettre une entreprise

75 %
de la valeur des titres exonérée de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions d’engagement
2 + 6 ans
d’engagement collectif puis individuel de conservation des titres, pour les transmissions à compter du 21 février 2026
50 %
de réduction des droits pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans

Votre situation

Un calcul ne fait pas une décision

Repreneur et non-repreneurs, valeur des titres, gouvernance, protection du conjoint : transmettre une entreprise engage toute la famille, et pour longtemps. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, en toute confidentialité et sans engagement.

Faisons connaissance

Questions fréquentes

Avant de vous fier au résultat

Le simulateur vérifie-t-il que ma société est éligible ?

Non. Il chiffre l’exonération comme si toutes les conditions étaient remplies. L’activité de la société, les seuils de détention du pacte, la fonction de direction et la conservation des titres sont à vérifier avec votre notaire ou votre avocat avant toute décision.

Quelles informations réunir avant de lancer le calcul ?

Une valeur des titres que vous pourrez justifier, la forme de donation envisagée, l’âge du donateur et les donations déjà consenties à chaque enfant au cours des quinze dernières années.

J’ai plusieurs enfants, dont un seul reprendra l’entreprise : que faire ?

Le simulateur raisonne pour un seul enfant. Avec plusieurs enfants, la question devient celle de l’équilibre : soulte, donation-partage, autres actifs pour les non-repreneurs. C’est un travail d’ensemble, à mener avant l’acte.

Que se passe-t-il après la simulation ?

Si vous le souhaitez, un premier échange sans engagement avec un conseiller. Pour aller plus loin, nous vous remettons notre document d’entrée en relation, nous recueillons votre situation et vos objectifs, et toute recommandation est accompagnée d’une déclaration d’adéquation écrite. Vous restez décisionnaire.

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Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.

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