Cédez votre entreprise en maîtrisant la fiscalité
Comparez la cession directe de votre entreprise et l'apport-cession via une holding (art. 150-0 B ter) : report d'imposition et capacité de réinvestissement.
- 30 %
- 60 %
- 2 ans
SIMULATEUR
Cession directe vs apport-cession
Renseignez votre prix de cession et votre prix d'acquisition : le simulateur compare l'imposition immédiate et le report via holding.
Votre estimation
- Gain fiscal net
- 0 €
- Plus-value de cession
- 0 €
- Imposition reportée (flat tax 30 %)
- 0 €
Le report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI) n'est pas une exonération : l'impôt reste dû et redevient exigible en cas de non-respect des conditions (réinvestissement d'au moins 60 % dans les deux ans). Imposition PFU de 30 %.
Estimation indicative et non contractuelle, fournie à titre pédagogique sur la base des règles fiscales en vigueur. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé ni un engagement. Rapprochez-vous de votre conseiller pour une analyse adaptée à votre situation.
Le mécanisme du 150-0 B ter
En apportant vos titres à une holding que vous contrôlez avant la cession, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition. La holding cède ensuite les titres et encaisse le produit de cession quasi intégralement — au lieu des 66 à 70 % restants après flat tax en cession directe.
Les conditions du report
Si la holding cède dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit dans une activité économique éligible dans les 2 ans : activité opérationnelle, capital de PME, fonds de capital-investissement (FPCI, FCPR). Au-delà de 3 ans de détention, aucune obligation de réinvestissement.
Ce que change le différentiel
Réinvestir 100 au lieu de 70, c'est un capital de départ supérieur de 43 % — qui compose ensuite dans la durée. Le report peut devenir une exonération définitive en cas de transmission par donation ou décès, sous conditions.