Le report d’imposition et son calendrier de remploi
Renseignez le prix de cession, le prix de revient des titres apportés et l’année de cession : le simulateur chiffre l’impôt sur le revenu placé en report, le montant minimal à réinvestir et l’année limite du remploi. Le résultat est une estimation, pas un conseil ; il ne vérifie pas votre éligibilité.
Le report d’imposition et son calendrier de remploi
Hypothèses et valeurs retenues
Hypothèses retenues
- Le report n'est pas une exonération : l'impôt reste dû et redevient exigible si les conditions ne sont pas respectées.
- Remploi d'au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans, dans une activité éligible (loi de finances pour 2026, cessions postérieures au 20 février 2026).
- Seul l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % est chiffré. Le traitement des prélèvements sociaux lors de l'apport est à valider avec un conseiller.
- La date limite de remploi tombe trois ans, jour pour jour, après la date de cession. Seule l'année est indiquée ici : la date exacte dépend du jour de la cession.
- Les actifs de remploi doivent en principe être conservés cinq ans, sous conditions. Le texte précise ce qui compte comme remploi éligible.
- Le cas d'une donation des titres de la holding, avec ses propres durées de conservation pour le bénéficiaire, n'est pas modélisé.
Valeurs saisies
- Prix de cession des titres
- 2 000 000 €
- Prix de revient des titres apportés
- 100 000 €
- Année de cession des titres
- 2026
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Votre estimation
- Impôt sur le revenu reporté
- 243 200 €
- Plus-value placée en report
- 1 900 000 €
- Remploi minimal du produit de cession
- 1 400 000 €
- Délai de remploi
- 3 ans
- Année limite du remploi
- 2029
- Durée de conservation des actifs de remploi
- 5 ans
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Pour comprendre ce calcul
Comprendre le calcul
Lorsque vous apportez des titres à une société que vous contrôlez, la plus-value d’apport n’est pas imposée tout de suite : elle est placée en report. Le report n’est pas une exonération. L’impôt reste dû, et il redevient exigible si les conditions cessent d’être respectées ou lorsque vous cédez les titres de la holding.
Si la holding revend les titres apportés peu après l’apport, le report n’est maintenu qu’à une condition : réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des activités éligibles, dans un délai de trois ans à compter de la cession, puis conserver ces actifs de remploi, en principe, pendant cinq ans. Ce calendrier vaut pour les cessions postérieures au 20 février 2026.
Le simulateur chiffre la plus-value placée en report et l’impôt sur le revenu correspondant, au taux de 12,8 %. Le traitement des prélèvements sociaux n’est pas modélisé.
Un exemple pour fixer les ordres de grandeur
Des titres acquis 100 000 € sont apportés à une holding, qui les cède 2 000 000 € en 2026. La plus-value placée en report atteint 1 900 000 €, et l’impôt sur le revenu reporté 243 200 €. Pour conserver le report, la holding doit réinvestir au moins 1 400 000 € dans des activités éligibles, au plus tard trois ans après la date de cession, en 2029.
Hypothèses : règles applicables aux cessions postérieures au 20 février 2026, valeur d’apport égale au prix de cession, impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, prélèvements sociaux non chiffrés. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.
Comment lire votre résultat
Le montant affiché est un impôt différé, pas un impôt économisé. La vraie question est ailleurs : la holding a-t-elle un projet de remploi crédible, dans le délai, avec des actifs éligibles qu’elle pourra conserver ? La donation des titres de la holding, qui obéit à ses propres règles, n’est pas modélisée.
Repères légaux
Les trois contraintes du remploi
- 70 %
- du produit de cession à réinvestir dans des activités éligibles pour maintenir le report
- 3 ans
- pour réaliser ce remploi, à compter de la date de cession des titres par la holding
- 5 ans
- de conservation des actifs de remploi, en principe, pour que le report soit maintenu
Votre situation
Un calcul ne fait pas une décision
Éligibilité des réinvestissements, contrôle de la holding, calendrier de la cession, transmission future : un apport-cession s’étudie dans son ensemble, avec vos conseils habituels. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, en toute confidentialité et sans engagement.
Simulateurs
Les autres calculs à mener avant la cession
Cession de titres
Mesurer l’impôt d’une cession directe, sans apport préalable.
Abattement du dirigeant partant à la retraite
Chiffrer l’abattement fixe ouvert, sous conditions, au dirigeant qui cède en partant à la retraite.
Holding à l’IS
Comparer la capitalisation dans une holding et la détention directe.
Remontée de dividendes
Estimer l’impôt sur les sociétés d’un dividende remonté à la holding.
Valorisation d’entreprise
Situer une fourchette de valeur des titres avant l’apport.
Solutions
Organiser la holding après la cession
Trésorerie d’entreprise
Organiser la trésorerie de la holding, à distinguer des réinvestissements éligibles au remploi.
Club deals private equity
Investir au capital de sociétés non cotées : une piste à confronter aux règles du remploi, avec un risque de perte en capital et une faible liquidité.
Fiscalité et optimisation
Replacer l’opération dans votre situation fiscale d’ensemble.
Transmission
Anticiper ce que deviendront les titres de la holding pour vos proches.
Insights
Pour aller plus loin
La holding familiale en 2026 : structurer, optimiser et transmettre sans empiler
Ce qu’une holding apporte, et ce qu’elle impose, dans une stratégie patrimoniale.
La purge de plus-value par donation : transmettre un actif valorisé sans le taxer
Une autre façon de traiter une plus-value latente, avec ses propres conditions.
Questions fréquentes
Avant de vous fier au résultat
Le simulateur valide-t-il l’éligibilité de mon opération ?
Non. Il ne vérifie ni le contrôle de la holding, ni la nature des activités de remploi, ni les durées de conservation. Ces points relèvent d’une étude de l’opération avec votre avocat fiscaliste.
Quelles informations réunir avant de lancer le calcul ?
Le prix de revient de vos titres, leur valeur d’apport, le prix de cession envisagé et son calendrier. Pour le remploi, la liste des projets d’investissement que la holding pourrait financer et leur horizon.
Tous les réinvestissements comptent-ils pour le remploi ?
Non. La loi définit les activités éligibles et en exclut certaines. Chaque projet est à confronter au texte avant d’engager les fonds, d’autant que les actifs retenus doivent ensuite être conservés.
Que se passe-t-il après la simulation ?
Si vous le souhaitez, un premier échange sans engagement avec un conseiller. Pour aller plus loin, nous vous remettons notre document d’entrée en relation, nous recueillons votre situation et vos objectifs, et toute recommandation est accompagnée d’une déclaration d’adéquation écrite. Vous restez décisionnaire.
Premier pas
Étudier votre apport-cession avant la cession
Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.