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Le report d’imposition et son calendrier de remploi

Renseignez le prix de cession, le prix de revient des titres apportés et l’année de cession : le simulateur chiffre l’impôt sur le revenu placé en report, le montant minimal à réinvestir et l’année limite du remploi. Le résultat est une estimation, pas un conseil ; il ne vérifie pas votre éligibilité.

Estimation indicative, sans recommandation personnalisée.Règles 2026

Le report d’imposition et son calendrier de remploi

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Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

Le prix de vente des titres par la holding, égal à leur valeur lors de l'apport.

Le prix d'acquisition ou de souscription initial des titres.

L'année où la holding vend les titres. Le délai de remploi de trois ans court à partir de la date de cession. Le calendrier vaut pour les cessions postérieures au 20 février 2026.

Mise à jour à chaque modification

Règles fiscales au millésime 2026

Hypothèses et valeurs retenues

Hypothèses retenues

  • Le report n'est pas une exonération : l'impôt reste dû et redevient exigible si les conditions ne sont pas respectées.
  • Remploi d'au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans, dans une activité éligible (loi de finances pour 2026, cessions postérieures au 20 février 2026).
  • Seul l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % est chiffré. Le traitement des prélèvements sociaux lors de l'apport est à valider avec un conseiller.
  • La date limite de remploi tombe trois ans, jour pour jour, après la date de cession. Seule l'année est indiquée ici : la date exacte dépend du jour de la cession.
  • Les actifs de remploi doivent en principe être conservés cinq ans, sous conditions. Le texte précise ce qui compte comme remploi éligible.
  • Le cas d'une donation des titres de la holding, avec ses propres durées de conservation pour le bénéficiaire, n'est pas modélisé.

Valeurs saisies

Prix de cession des titres
2 000 000 €
Prix de revient des titres apportés
100 000 €
Année de cession des titres
2026

Une question après ce calcul ?

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Votre estimation

Impôt sur le revenu reporté
243 200 €
Plus-value placée en report
1 900 000 €
Remploi minimal du produit de cession
1 400 000 €
Délai de remploi
3 ans
Année limite du remploi
2029
Durée de conservation des actifs de remploi
5 ans

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Pour comprendre ce calcul

Comprendre le calcul

Lorsque vous apportez des titres à une société que vous contrôlez, la plus-value d’apport n’est pas imposée tout de suite : elle est placée en report. Le report n’est pas une exonération. L’impôt reste dû, et il redevient exigible si les conditions cessent d’être respectées ou lorsque vous cédez les titres de la holding.

Si la holding revend les titres apportés peu après l’apport, le report n’est maintenu qu’à une condition : réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des activités éligibles, dans un délai de trois ans à compter de la cession, puis conserver ces actifs de remploi, en principe, pendant cinq ans. Ce calendrier vaut pour les cessions postérieures au 20 février 2026.

Le simulateur chiffre la plus-value placée en report et l’impôt sur le revenu correspondant, au taux de 12,8 %. Le traitement des prélèvements sociaux n’est pas modélisé.

Un exemple pour fixer les ordres de grandeur

Des titres acquis 100 000 € sont apportés à une holding, qui les cède 2 000 000 € en 2026. La plus-value placée en report atteint 1 900 000 €, et l’impôt sur le revenu reporté 243 200 €. Pour conserver le report, la holding doit réinvestir au moins 1 400 000 € dans des activités éligibles, au plus tard trois ans après la date de cession, en 2029.

Hypothèses : règles applicables aux cessions postérieures au 20 février 2026, valeur d’apport égale au prix de cession, impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, prélèvements sociaux non chiffrés. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.

Comment lire votre résultat

Le montant affiché est un impôt différé, pas un impôt économisé. La vraie question est ailleurs : la holding a-t-elle un projet de remploi crédible, dans le délai, avec des actifs éligibles qu’elle pourra conserver ? La donation des titres de la holding, qui obéit à ses propres règles, n’est pas modélisée.

Repères légaux

Les trois contraintes du remploi

70 %
du produit de cession à réinvestir dans des activités éligibles pour maintenir le report
3 ans
pour réaliser ce remploi, à compter de la date de cession des titres par la holding
5 ans
de conservation des actifs de remploi, en principe, pour que le report soit maintenu

Votre situation

Un calcul ne fait pas une décision

Éligibilité des réinvestissements, contrôle de la holding, calendrier de la cession, transmission future : un apport-cession s’étudie dans son ensemble, avec vos conseils habituels. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, en toute confidentialité et sans engagement.

Faisons connaissance

Questions fréquentes

Avant de vous fier au résultat

Le simulateur valide-t-il l’éligibilité de mon opération ?

Non. Il ne vérifie ni le contrôle de la holding, ni la nature des activités de remploi, ni les durées de conservation. Ces points relèvent d’une étude de l’opération avec votre avocat fiscaliste.

Quelles informations réunir avant de lancer le calcul ?

Le prix de revient de vos titres, leur valeur d’apport, le prix de cession envisagé et son calendrier. Pour le remploi, la liste des projets d’investissement que la holding pourrait financer et leur horizon.

Tous les réinvestissements comptent-ils pour le remploi ?

Non. La loi définit les activités éligibles et en exclut certaines. Chaque projet est à confronter au texte avant d’engager les fonds, d’autant que les actifs retenus doivent ensuite être conservés.

Que se passe-t-il après la simulation ?

Si vous le souhaitez, un premier échange sans engagement avec un conseiller. Pour aller plus loin, nous vous remettons notre document d’entrée en relation, nous recueillons votre situation et vos objectifs, et toute recommandation est accompagnée d’une déclaration d’adéquation écrite. Vous restez décisionnaire.

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Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.

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