Estimez les droits d’une donation avec réserve de quasi-usufruit
Montant donné, âge du donateur et donations antérieures : le simulateur valorise la nue-propriété selon le barème fiscal, calcule les droits et les compare à une donation en pleine propriété. Le résultat est une estimation, pas un conseil.
Estimez les droits d’une donation avec réserve de quasi-usufruit
Hypothèses et valeurs retenues
Hypothèses retenues
- La valeur de la nue-propriété suit le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur. Elle ne dépend pas de la durée réelle du quasi-usufruit.
- Le donateur conserve la libre disposition de la somme. Il doit en rendre le montant au décès : l'enfant détient donc une créance de restitution, égale à la somme donnée, sans réévaluation.
- Pour une succession ouverte depuis le 29 décembre 2023, cette créance n'est pas déductible de l'actif de la succession du donateur. Des exceptions existent, notamment pour l'usufruit du conjoint survivant : elles ne sont pas modélisées.
- Cette règle s'applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. Une règle différente a existé avant : elle ne vaut plus pour un décès futur.
- Les droits de succession dus au décès ne sont pas calculés : ils dépendent du reste du patrimoine, des héritiers et de la date du décès. Les droits de donation payés sont imputés sur les droits dus par l'enfant, sans restitution possible.
- L'écart de droits ne porte que sur la donation. Il ne mesure pas une économie globale : la somme reste dans la succession du donateur, sans déduction de la créance. Il se lit à situation donnée, sans promesse.
- Une seule donation, d'un seul donateur à un seul enfant. Les autres liens de parenté ne sont pas modélisés.
- L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les quinze ans.
- Les donations de moins de quinze ans sont rappelées : elles consomment l'abattement puis occupent les premières tranches du barème.
- Le don familial de sommes d'argent n'est pas modélisé.
Valeurs saisies
- Somme d'argent donnée
- 200 000 €
- Âge du donateur
- 62 ans
- Donations déjà consenties au même enfant depuis moins de 15 ans
- 0 €
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Votre estimation
- Droits de donation estimés sur la nue-propriété
- 2 194 €
- Valeur de la nue-propriété donnée
- 120 000 €
- Valeur du quasi-usufruit conservé
- 80 000 €
- Droits de donation estimés si la même somme est donnée en pleine propriété
- 18 194 €
- Écart de droits de donation entre les deux formes
- 16 000 €
- Créance de restitution de l'enfant sur le donateur
- 200 000 €
- Droits de donation payés, imputables sur les droits dus au décès
- 2 194 €
| Pleine propriété | Nue-propriété, quasi-usufruit réservé | |
|---|---|---|
| Valeur taxée à la donation | 200 000 € | 120 000 € |
| Base taxable après abattement | 100 000 € | 20 000 € |
| Droits de donation | 18 194 € | 2 194 € |
| Créance non déductible de la succession du donateur | 0 € | 200 000 € |
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Pour comprendre ce calcul
Comprendre le calcul
Le quasi-usufruit s’applique aux biens qui se consomment par l’usage, comme une somme d’argent. Le donateur peut utiliser la somme ; à son décès, il en doit la restitution au nu-propriétaire.
- La valeur taxable. Seule la nue-propriété est taxée lors de la donation. Sa valeur suit le barème de l’article 669 du CGI, selon l’âge du donateur : par exemple 60 % de la somme entre 61 et 70 ans révolus.
- Les droits de donation. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, diminué des donations de moins de quinze ans, s’applique, puis le barème en ligne directe, de 5 % à 45 %.
- La créance de restitution. Elle est égale à la somme donnée, sans réévaluation. Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, elle n’est en principe plus déductible de la succession du donateur, et les droits de donation payés s’imputent sur les droits dus au décès.
Un exemple pour fixer les ordres de grandeur
Un parent de 62 ans donne à son enfant la nue-propriété de 200 000 € et s’en réserve le quasi-usufruit. La nue-propriété vaut 60 %, soit 120 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, les droits portent sur 20 000 € et s’élèvent à environ 2 194 €, contre environ 18 194 € pour une donation en pleine propriété. Au décès, l’enfant détient une créance de 200 000 €, non déductible de la succession.
Hypothèses : barème de l’article 669 et barème en ligne directe en vigueur en 2026, un seul donateur et un seul enfant, aucune donation dans les quinze ans précédents. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.
Comment lire votre résultat
Le chiffre mis en avant est le montant des droits de la donation. Le détail indique la valeur de la nue-propriété et du quasi-usufruit, les droits d’une donation en pleine propriété, l’écart entre les deux et la créance de restitution.
Cet écart ne mesure pas une économie globale : la somme reste dans la succession du donateur, sans déduction de la créance, et les droits de succession dus au décès ne sont pas calculés ici. L’intérêt du quasi-usufruit se juge sur l’ensemble de la transmission, pas sur la seule donation.
Repères légaux
Les règles qui fondent le calcul
- 60 %
- valeur fiscale de la nue-propriété lorsque l’usufruitier a de 61 à 70 ans révolus
- 100 000 €
- d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans
- 29 déc. 2023
- depuis cette date, la créance de restitution n’est en principe plus déductible de la succession
Votre situation
Un calcul ne fait pas une décision
Origine des fonds, convention de quasi-usufruit, conjoint survivant, contrat d’assurance-vie démembré : ce montage se rédige avec soin et ne convient pas à toutes les situations. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, sans engagement.
Simulateurs
Comparer avec les autres façons de transmettre
Démembrement de propriété
Valoriser usufruit et nue-propriété d’un bien selon l’âge.
Droits de donation
Chiffrer une donation en pleine propriété et le rappel fiscal.
Droits de succession
Estimer ce que paieraient vos héritiers sans anticipation.
Assurance-vie et transmission
Estimer la fiscalité du capital décès selon l’âge des versements.
Parcours transmission
Comparer plusieurs façons de transmettre sous les mêmes hypothèses.
Insights
Pour aller plus loin
Donation en pleine propriété ou en nue-propriété : que souhaite-t-on réellement transmettre ?
Choisir la forme de la donation selon l’objectif poursuivi.
Le démembrement de propriété : donner un bien sans en perdre l'usage
Donner la nue-propriété pour transmettre davantage dans l’abattement.
Le contrat de capitalisation : l'alternative à l'assurance-vie pour les stratégies de transmission avancées
Un contrat qui se transmet de votre vivant.
Questions fréquentes
Avant et après la simulation
Quelles sont les limites du simulateur ?
Il chiffre une donation d’un donateur à un enfant et ne calcule pas les droits de succession dus au décès, qui dépendent du reste du patrimoine et des héritiers. Les exceptions à la non-déductibilité de la créance, notamment pour l’usufruit du conjoint survivant, ne sont pas modélisées.
Quelles informations réunir avant de simuler ?
Le montant envisagé, votre âge à la date de la donation, les donations déjà consenties à l’enfant depuis moins de quinze ans, et l’origine des fonds, qui conditionne la rédaction de la convention.
Le quasi-usufruit a-t-il encore un intérêt depuis 2023 ?
Il peut en garder un, civil autant que fiscal : transmettre la nue-propriété tôt tout en conservant l’usage des fonds. Mais l’effet fiscal au décès a changé, et chaque situation doit être réexaminée à la lumière de la règle actuelle.
Que faire après la simulation ?
Mettre le résultat en regard de l’ensemble de votre transmission. Un premier échange avec un conseiller permet d’examiner ce montage et ses alternatives, avec leurs conditions et leurs contreparties, avant toute décision prise avec votre notaire.
Premier pas
Transmettre sans vous priver, en connaissant les règles
Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.