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Mesurez la réserve héréditaire et la quotité disponible

Situation familiale, nombre d’enfants, patrimoine et libéralités déjà consenties à des tiers : le simulateur applique les règles du Code civil et indique la marge qui vous reste. Le résultat est une estimation, pas un conseil.

Estimation indicative, sans recommandation personnalisée.Règles 2026

Mesurez la réserve héréditaire et la quotité disponible

Sans inscription · Calcul libre

Exemple modifiableVoir mon estimation

Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

Elle détermine qui est protégé par la loi. Les enfants le sont toujours. Le conjoint ne l'est que s'il n'y a pas d'enfant.

Au-delà de trois enfants, la part protégée ne change plus. Ce champ est ignoré s'il n'y a pas d'enfant.

Les biens existants moins les dettes. Incluez les donations faites aux enfants, qui sont rapportables.

Les donations faites de leur vivant à des personnes qui ne sont pas héritiers réservataires. Elles ont déjà quitté le patrimoine : ne les comptez pas dans la ligne précédente.

Mise à jour à chaque modification

Règles fiscales au millésime 2026

Hypothèses et valeurs retenues

Hypothèses retenues

  • Ce simulateur ne calcule aucun droit de succession ni de donation. Il mesure seulement la part que la loi protège et la part dont on peut disposer librement.
  • La masse de calcul additionne le patrimoine net au décès et les libéralités déjà consenties. C'est la règle de la réunion fictive : on reconstitue le patrimoine comme si rien n'avait été donné.
  • Les libéralités sont retenues pour le montant saisi, sans réévaluation. Seules les donations entre vifs sont concernées : les legs figurent déjà dans le patrimoine au décès.
  • La réduction des libéralités qui atteignent la réserve n'est pas modélisée. Le dépassement affiché est un simple écart arithmétique.
  • La renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas modélisée.
  • La quotité disponible spéciale entre époux n'est pas modélisée.
  • L'assurance vie n'est pas intégrée. Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées : leur appréciation est hors périmètre.

Valeurs saisies

Situation familiale au décès
Enfants, sans conjoint survivant
Nombre d'enfants
2
Patrimoine net au décès
900 000 €
Libéralités déjà consenties à des tiers
0 €

Une question après ce calcul ?

Prolongez cette simulation par un diagnostic patrimonial

Un conseiller peut vous aider à examiner l’ensemble de votre patrimoine. La demande est facultative.

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Votre estimation

Réserve héréditaire
600 000 €
Réserve, en fraction de la masse de calcul
2/3
Quotité disponible
300 000 €
Quotité disponible, en fraction de la masse de calcul
1/3
Masse de calcul
900 000 €
Quotité disponible restante après les libéralités déjà consenties
300 000 €
Libéralités qui dépassent la quotité disponible
0 €

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Pour comprendre ce calcul

Comprendre le calcul

Ce simulateur ne calcule aucun droit fiscal : il répond à une question civile, celle de la liberté de transmettre.

  • La masse de calcul. On additionne le patrimoine net au décès et les donations déjà consenties, comme si rien n’avait été donné. C’est la réunion fictive prévue par le Code civil.
  • La réserve des enfants. Elle représente la moitié de cette masse avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts à partir de trois enfants.
  • La réserve du conjoint. En l’absence de tout descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart. Avec des enfants, il n’a pas de réserve, mais des droits propres.
  • La quotité disponible. C’est le complément : la part que vous pouvez donner ou léguer librement, à un enfant, à votre conjoint ou à un tiers.

Un exemple pour fixer les ordres de grandeur

Un parent de deux enfants détient 900 000 € et a déjà donné 100 000 € à un tiers. La masse de calcul atteint 1 000 000 €. La réserve des enfants en représente les deux tiers, soit environ 666 667 € ; la quotité disponible, un tiers, soit environ 333 333 €. Une fois la donation au tiers imputée, il lui reste environ 233 333 € à transmettre librement.

Hypothèses : règles du Code civil en vigueur en 2026, patrimoine net de dettes, donation retenue pour son montant sans réévaluation, assurance-vie non intégrée. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.

Comment lire votre résultat

Le chiffre mis en avant est le montant de la réserve. Le détail donne la fraction réservée, la quotité disponible, la masse de calcul, la part de quotité encore disponible et, le cas échéant, le dépassement. Ce dépassement est un écart arithmétique : il signale un risque d’action en réduction, sans en mesurer l’issue.

Ce que le calcul ne fait pas : il n’intègre ni la quotité disponible spéciale entre époux, ni la renonciation anticipée à l’action en réduction, ni l’assurance-vie, qui reste en principe hors de ce calcul sauf primes manifestement exagérées.

Repères légaux

La part que la loi réserve à vos enfants

1/2
de la masse de calcul réservée en présence d’un enfant
2/3
de la masse de calcul réservés en présence de deux enfants
3/4
de la masse de calcul réservés à partir de trois enfants

Votre situation

Un calcul ne fait pas une décision

Protéger un conjoint, avantager un enfant, transmettre à un proche ou à une cause, dans une famille recomposée : la réserve fixe le cadre, pas la stratégie. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, sans engagement.

Faisons connaissance

Questions fréquentes

Avant et après la simulation

Le simulateur calcule-t-il des droits de succession ?

Non. Il mesure seulement la part que la loi protège et celle dont vous pouvez disposer librement. Pour estimer les droits, utilisez le simulateur de droits de succession ou de donation.

Quelles informations réunir avant de simuler ?

La composition de votre famille, la valeur nette de votre patrimoine, et le montant des donations déjà consenties, en particulier à des personnes qui ne sont pas vos enfants. Un testament existant compte aussi.

Je souhaite protéger mon conjoint : la réserve m’en empêche-t-elle ?

Non, mais elle encadre cette protection. En présence d’enfants, une quotité disponible spéciale entre époux existe ; elle n’est pas modélisée ici. Le choix entre ses options dépend de l’âge, des besoins et de la composition de la famille, et se prépare avec votre notaire.

Que faire si le résultat affiche un dépassement ?

Il signale que des libéralités pourraient excéder la quotité disponible et faire l’objet d’une action en réduction. Ce n’est pas un verdict : la situation réelle doit être examinée. Un premier échange avec un conseiller permet de préparer cet examen avec votre notaire.

Premier pas

Connaître votre liberté de transmettre, avant de l’exercer

Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.

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