Mesurez la réserve héréditaire et la quotité disponible
Situation familiale, nombre d’enfants, patrimoine et libéralités déjà consenties à des tiers : le simulateur applique les règles du Code civil et indique la marge qui vous reste. Le résultat est une estimation, pas un conseil.
Mesurez la réserve héréditaire et la quotité disponible
Hypothèses et valeurs retenues
Hypothèses retenues
- Ce simulateur ne calcule aucun droit de succession ni de donation. Il mesure seulement la part que la loi protège et la part dont on peut disposer librement.
- La masse de calcul additionne le patrimoine net au décès et les libéralités déjà consenties. C'est la règle de la réunion fictive : on reconstitue le patrimoine comme si rien n'avait été donné.
- Les libéralités sont retenues pour le montant saisi, sans réévaluation. Seules les donations entre vifs sont concernées : les legs figurent déjà dans le patrimoine au décès.
- La réduction des libéralités qui atteignent la réserve n'est pas modélisée. Le dépassement affiché est un simple écart arithmétique.
- La renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas modélisée.
- La quotité disponible spéciale entre époux n'est pas modélisée.
- L'assurance vie n'est pas intégrée. Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées : leur appréciation est hors périmètre.
Valeurs saisies
- Situation familiale au décès
- Enfants, sans conjoint survivant
- Nombre d'enfants
- 2
- Patrimoine net au décès
- 900 000 €
- Libéralités déjà consenties à des tiers
- 0 €
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Un conseiller peut vous aider à examiner l’ensemble de votre patrimoine. La demande est facultative.
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Votre estimation
- Réserve héréditaire
- 600 000 €
- Réserve, en fraction de la masse de calcul
- 2/3
- Quotité disponible
- 300 000 €
- Quotité disponible, en fraction de la masse de calcul
- 1/3
- Masse de calcul
- 900 000 €
- Quotité disponible restante après les libéralités déjà consenties
- 300 000 €
- Libéralités qui dépassent la quotité disponible
- 0 €
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Pour comprendre ce calcul
Comprendre le calcul
Ce simulateur ne calcule aucun droit fiscal : il répond à une question civile, celle de la liberté de transmettre.
- La masse de calcul. On additionne le patrimoine net au décès et les donations déjà consenties, comme si rien n’avait été donné. C’est la réunion fictive prévue par le Code civil.
- La réserve des enfants. Elle représente la moitié de cette masse avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts à partir de trois enfants.
- La réserve du conjoint. En l’absence de tout descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart. Avec des enfants, il n’a pas de réserve, mais des droits propres.
- La quotité disponible. C’est le complément : la part que vous pouvez donner ou léguer librement, à un enfant, à votre conjoint ou à un tiers.
Un exemple pour fixer les ordres de grandeur
Un parent de deux enfants détient 900 000 € et a déjà donné 100 000 € à un tiers. La masse de calcul atteint 1 000 000 €. La réserve des enfants en représente les deux tiers, soit environ 666 667 € ; la quotité disponible, un tiers, soit environ 333 333 €. Une fois la donation au tiers imputée, il lui reste environ 233 333 € à transmettre librement.
Hypothèses : règles du Code civil en vigueur en 2026, patrimoine net de dettes, donation retenue pour son montant sans réévaluation, assurance-vie non intégrée. Exemple pédagogique, qui ne préjuge pas de votre situation.
Comment lire votre résultat
Le chiffre mis en avant est le montant de la réserve. Le détail donne la fraction réservée, la quotité disponible, la masse de calcul, la part de quotité encore disponible et, le cas échéant, le dépassement. Ce dépassement est un écart arithmétique : il signale un risque d’action en réduction, sans en mesurer l’issue.
Ce que le calcul ne fait pas : il n’intègre ni la quotité disponible spéciale entre époux, ni la renonciation anticipée à l’action en réduction, ni l’assurance-vie, qui reste en principe hors de ce calcul sauf primes manifestement exagérées.
Repères légaux
La part que la loi réserve à vos enfants
- 1/2
- de la masse de calcul réservée en présence d’un enfant
- 2/3
- de la masse de calcul réservés en présence de deux enfants
- 3/4
- de la masse de calcul réservés à partir de trois enfants
Votre situation
Un calcul ne fait pas une décision
Protéger un conjoint, avantager un enfant, transmettre à un proche ou à une cause, dans une famille recomposée : la réserve fixe le cadre, pas la stratégie. Quelques questions suffisent pour préparer un premier échange, sans engagement.
Simulateurs
Passer du cadre civil au calcul fiscal
Droits de succession
Estimer ce que paieraient vos héritiers sans anticipation.
Droits de donation
Chiffrer une donation et le rappel fiscal de quinze ans.
Donation-partage
Répartir entre vos enfants et figer la valeur des biens donnés.
Assurance-vie et transmission
Estimer la fiscalité du capital décès selon l’âge des versements.
Parcours transmission
Comparer plusieurs façons de transmettre sous les mêmes hypothèses.
Solutions
Pour organiser la suite
Insights
Pour aller plus loin
Remariage : protéger son nouveau conjoint sans effacer l’histoire précédente
Concilier la protection du conjoint et les droits des enfants d’une première union.
Assurance-vie et famille recomposée : la clause bénéficiaire doit-elle vraiment dire « mon conjoint » ?
Rédiger une clause qui correspond à votre famille réelle.
Donation simple ou donation-partage : transmettre un actif ou organiser l’équilibre familial ?
Deux outils, deux objectifs différents.
Questions fréquentes
Avant et après la simulation
Le simulateur calcule-t-il des droits de succession ?
Non. Il mesure seulement la part que la loi protège et celle dont vous pouvez disposer librement. Pour estimer les droits, utilisez le simulateur de droits de succession ou de donation.
Quelles informations réunir avant de simuler ?
La composition de votre famille, la valeur nette de votre patrimoine, et le montant des donations déjà consenties, en particulier à des personnes qui ne sont pas vos enfants. Un testament existant compte aussi.
Je souhaite protéger mon conjoint : la réserve m’en empêche-t-elle ?
Non, mais elle encadre cette protection. En présence d’enfants, une quotité disponible spéciale entre époux existe ; elle n’est pas modélisée ici. Le choix entre ses options dépend de l’âge, des besoins et de la composition de la famille, et se prépare avec votre notaire.
Que faire si le résultat affiche un dépassement ?
Il signale que des libéralités pourraient excéder la quotité disponible et faire l’objet d’une action en réduction. Ce n’est pas un verdict : la situation réelle doit être examinée. Un premier échange avec un conseiller permet de préparer cet examen avec votre notaire.
Premier pas
Connaître votre liberté de transmettre, avant de l’exercer
Quelques questions pour cartographier votre situation et préparer un premier échange avec un conseiller, sans engagement. Cette page apporte des repères pédagogiques : elle ne constitue ni une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.